Asbestos Exposure Compensation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the State, seeking €25,000 plus interest for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from alleged years of harmful asbestos dust exposure without adequate protection while employed by the Ministry of the Armed Forces. The court issued an order because a settlement protocol, signed by both parties on November 30, 2022, established a transaction under which the plaintiff voluntarily agreed to withdraw the claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Asbestos Exposure Compensation Settlement: The court issued an order because a settlement protocol, signed by both parties on November 30, 2022, established a transaction under which the plaintiff voluntarily agreed to withdraw the claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the order, granting act to the withdrawal of the claim.
This article empowers the chamber president to grant act to withdrawals via an order, justifying the procedural basis of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, M. B A, représenté par Boirot, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le ministre des armées indique que la présente requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle acceptée par M. A.
Par un protocole du 30 novembre 2022 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. A conviennent d'un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un protocole transactionnel du 30 novembre 2022, signé le 30 novembre 2022, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. A s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2023.
Le président de la 2e chambre B,
G. Descombes
N° 22004211