Prefect Penalty Cessation Upon Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Amiens was asked to rule on the liquidation of a $€450$ per month penalty imposed on the departmental prefect for failing to secure housing for an individual by July 1, 2021, as previously ordered. The prefect subsequently informed the court that housing had been secured for the individual starting December 26, 2023, despite an earlier refusal of a proposed apartment. The court reasoned that since the injunction was finally executed on December 26, 2023, the daily penalty must cease on that date, and the outstanding balance is to be calculated based on the number of full months between that date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the national housing support fund, effectively ending the penalty as of the date of successful relocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Cessation Upon Housing Provision: The prefect subsequently informed the court that housing had been secured for the individual starting December 26, 2023, despite an earlier refusal of a proposed apartment. The court reasoned that since the injunction was finally executed on December 26, 2023, the daily penalty must cease on that date, and the outstanding balance is to be calculated based on the number of full months between that date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the national housing support fund, effectively ending the penalty as of the date of successful relocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the penalty as of December 26, 2023, based on the execution of the prior injunction.
This article sets the final amount due for the penalty based on the period between the termination date and the last payment.
This provision governed the court's authority to determine the liquidation, modification, or cancellation of the penalty.
This article was the substantive basis for imposing the initial penalty, which is now being terminated and calculated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2004202 en date du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2021, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 450 euros par mois de retard à compter de cette date.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte.
Elle soutient qu'un appartement de type 5 situé à Creil a été proposé à Mme A par Oise Habitat le 3 mars 2021 mais que l'intéressée l'a refusé au motif que son agencement ne lui convenait pas.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la préfète de l'Oise informe le tribunal du relogement de Mme A, à compter du 26 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une ordonnance en date du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé à l'encontre de la préfète de l'Oise, une astreinte de 450 euros par mois de retard, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, si elle ne justifiait pas avoir exécuté, avant le 1er juillet 2021, l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le logement de Mme A.
3. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la préfète de l'Oise a indiqué au tribunal qu'un logement de type 4 situé au 24 avenue Pierre et Marie Curie à Creil (60100) avait été attribué à Mme A à compter du 26 décembre 2023. Cette lettre a été communiquée à la nouvelle adresse de Mme A, qui n'a pas émis d'observations. La préfecture de l'Oise justifiant avoir exécuté l'injonction mise à sa charge par le tribunal, il y a lieu de mettre fin à l'astreinte à la date du 26 décembre 2023 et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin, à la date du 26 décembre 2023, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive de l'ordonnance n° 2004202 du 15 avril 2021.
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète de l'Oise et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Amiens le 11 septembre 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.