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2004197 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling

Numéro de cause 2004197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement, with interest, of a Value Added Tax credit amounting to €20,076.87 for the year 2018, but the administrative director responsible for non-resident taxation subsequently issued a decision on November 24, 2020, granting the full refund claimed. Consequently, the court ruled that the company's conclusions seeking reimbursement became moot, and under the authority granted by the Administrative Justice Code, it ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling: Consequently, the court ruled that the company's conclusions seeking reimbursement became moot, and under the authority granted by the Administrative Justice Code, it ordered that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours autorité fiscale fins de la TVA montant libre d'impôt décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a request, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ruled that there is no longer reason to rule on the company's conclusions in the dispositive section.
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2214829
Company v. Tax Authority (Mootness of VAT Reimbursement Claim)
1909431
VAT Reimbursement Claim Mooted by Pre-Judgment Administrative Decision
2405495
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2203430
Corporate VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot
2004541
Tax Authority Reimbursement Moot Following Voluntary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled that there is no longer reason to rule on the company's conclusions in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a request, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 octobre 2020, la société Sun Works bvba demande au Tribunal de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 20 076, 87 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2018.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué.

Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2022. Au terme du délai fixé par l'ordonnance, aucune des deux parties n'a communiqué de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 1904851 rendue le 19 janvier 2021 par le président de la 10ème chambre du Tribunal de céans ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de 20 076, 87 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué pour la période correspondant à l'année 2018. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sun Works bvba.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Sun Works bvba et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.