Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding Passport and Identity Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a passport and national identity card for her minor child, alleging insufficient reasoning and error in fact regarding the established filiation to the French father, but the court dismissed the case by issuing an order granting the withdrawal of all claims by the petitioner, as the withdrawal was pure and simple and no circumstances prevented giving it effect under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claims Regarding Passport and Identity Card Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings be acknowledged based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme C B A, représentée par Me Porcher, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 12 décembre 2019 tendant à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour sa fille née le 24 octobre 2019 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer à sa fille mineure un passeport et une carte nationale d'identité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait, dès lors que le lien de filiation entre l'enfant et son père français est établi ;
- pour ces raisons, elle méconnait l'article 18 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'un passeport et une carte nationale d'identité au nom de sa fille lui ont été remis.
Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2021.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par
Me Porcher, déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à
Me Porcher et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Amiens, le 29 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.