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2004194 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Modification of Security Order

Numéro de cause 2004194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to modify an administrative order imposing emergency security measures, specifically requesting the cessation of mandatory continuous guarding in areas where the automatic fire extinguishing system was non-operational. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, straightforward withdrawal of its entire request, as permitted by the procedural code allowing presidents of judicial divisions to formally note instances of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Modification of Security Order: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, straightforward withdrawal of its entire request, as permitted by the procedural code allowing presidents of judicial divisions to formally note instances of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes contrôle juridictionnel mesures de sécurité retrait de la demande de révision insoumission à une décision de l'autorité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2410350
Withdrawal of Execution Modification Request Granted
2302275
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2202157
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Request After Prior Suspension Rejection
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, la société Crown Emballage France, représentée par Me Chaillou, demande au tribunal :

1°) de modifier l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de l'Aisne lui a imposé des mesures d'urgences relatives à son site de fabrication d'emballages situé à Laon, en mettant fin à l'obligation de gardiennage continu dans les zones dans lesquelles le système d'extinction automatique est hors service ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de prendre un arrêté complémentaire en vue de modifier l'arrêté du 12 août 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, la société Crown Emballage France déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Crown Emballage France est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crown Emballage France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crown Emballage France, à Me Chaillou, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.