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2004182 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim

Numéro de cause 2004182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and an order compelling a hospital center to grant functional protection after its refusal in June 2020, also claiming legal costs. The hospital sought costs against the petitioner in response. However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formalize withdrawals via ordinance, accepted the petitioner's withdrawal and rejected the hospital's counterclaim for legal costs, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article l. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Functional Protection Request and Rejection of Counterclaim: The hospital sought costs against the petitioner in response. However, the petitioner subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formalize withdrawals via ordinance, accepted the petitioner's withdrawal and rejected the hospital's counterclaim for legal costs, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle contrôle juridictionnel protection juridique retrait de la requête responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article l. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the administrative centre's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to give formal notice of discontinuance (désistement).
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2204997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection
2301603
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Functional Protection Denial
2002466
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Over Post and Protection Dispute
2405290
Claimant Withdraws Request for Functional Protection Following Implicit Rejection by University Hospital Center
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the administrative centre's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme B A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à cette administration de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2020, le centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré, représenté par Me Montazeau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 janvier 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Saint Jacques de Saint-Ceré présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Saint-Céré.

Fait à Toulouse, le 30 juin 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,