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2004181 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Department for Unpaid Electrical Work

Numéro de cause 2004181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought payment of €26,188 from a department for electrical work performed on rolling shutters at a college, but subsequently filed a supplementary brief declaring a withdrawal of the action. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings based on the fact that the withdrawal was unconditional and uncontested, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take note of such renunciations via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Action Against Department for Unpaid Electrical Work: The administrative court granted the withdrawal of the proceedings based on the fact that the withdrawal was unconditional and uncontested, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to take note of such renunciations via an order.

Mots-clés

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désistement d'action action en paiement travail non rémunéré avance de frais impayée dommages aux installations électriques titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the claim by the company Electras.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
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2401690
Company v. Departmental Authority: Withdrawal of Claim
2310443
Company v. State: Withdrawal of Claim for Unpaid Contract Sum
2204734
Company v. Department (Claim Withdrawal)
2400906
Company Withdraws Claims Against Department; Counterclaim for Costs Rejected
2216855
Company Withdraws Claim Against Municipality for Public Works Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the claim by the company Electras.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, which justifies the decision in Article 1.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la société Electras demande au tribunal de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 26 188 euros au titre du règlement d'une facture de réalisation de travaux électriques sur volets roulants dans le cadre du marché de travaux d'occultation dans les locaux du collège Geneviève De Gaulle à Cluses (marché n° 20190372).

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2023, la société Electras déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Electras est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Electras.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electras et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2004181