Withdrawal of Apatride Refugee Status Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision denying their claim for refugee status as an "apatride," requesting that the administrative office grant the status or reexamine the situation, and sought associated legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim, leading the tribunal to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Apatride Refugee Status Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim, leading the tribunal to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of Mr. A's request.
This article authorizes the president to give effect to a simple withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2020, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui octroyer le statut d'apatride, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui octroyer le statut d'apatride conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,