Withdrawal of Claim Following Administrative Resolution of Waste Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a payment notice for a waste disposal fee issued by an intercommunal waste management syndicate, and also requested costs, but the respondent syndicate subsequently canceled the contested payment notice before the hearing. Following this administrative resolution, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per the rules concerning the judicial process, thereby concluding the matter by recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Administrative Resolution of Waste Fee Dispute: Following this administrative resolution, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per the rules concerning the judicial process, thereby concluding the matter by recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the appeal as declared by the applicant.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 22 septembre 2020 par le syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) en vue du recouvrement de la somme de 38,10 euros correspondant à une facture relative à l'utilisation de la déchèterie de Dourdan ;
2°) de mettre à la charge du SITREVA la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) de Rambouillet conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire a été annulé par le mandat de paiement n°1677 émis le 15 juin 2022.
Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets de Rambouillet.
Faits à Orléans, le 26 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.