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2004174 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Moral Prejudice Claim Against Municipality

Numéro de cause 2004174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim seeking annulment of an implicit rejection of her compensation request and payment of €10,000 from the municipality for moral prejudice stemming from work done in a memorial garden, but subsequently, following mediation, the petitioner formally withdrew her proceedings and action, which the municipality accepted. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the case as the withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing party.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Moral Prejudice Claim Against Municipality: The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the case as the withdrawal was pure and simple and accepted by the opposing party.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action dérogation au droit action en paiement révocation de l'autorisation d'établissement déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Lallaing une somme de 1 500 euros qu'elle versera à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to give notice of a withdrawal of proceedings (désistement) by order.
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2020010
Claimant Withdraws Harassment Suit Against Municipality; Costs Denied
1901934
Municipality v. Claimant: Withdrawal of Harassment Claim
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
1802020
Applicants Withdraw Indemnity Claim Against Municipality
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to give notice of a withdrawal of proceedings (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, Mme A B, représentée par Me Leuliet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 21 avril 2020 portant rejet de sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner la commune de Lallaing à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite de travaux réalisés au jardin du souvenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lallaing une somme de 1 500 euros qu'elle versera à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Lallaing a accepté le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de son instance et de son action. La commune de Lallaing a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lallaing.

Fait à Lille, le 13 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,