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2004164 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Challenge to Tree Removal Order

Numéro de cause 2004164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a municipal order mandating the trimming, felling, and removal of trees on her property, along with the associated execution title for costs, and the rejection of the municipality's counterclaim for legal fees; however, the owner subsequently filed a motion for a complete withdrawal of her claim, which the municipality accepted while also waiving its own claim for costs, leading the designated judge, pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the owner's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Challenge to Tree Removal Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
abattage d'arbres éloignement retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice retrait de l'autorisation demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Plourin une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made based on this article, which authorizes the designated magistrate to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2201040
Litigant's Withdrawal of Petition Against Municipality's Refusal to Prune Trees
2400592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tree Pruning Suit Accepted; Municipality's Cost Claim Denied
2205196
Municipality Order Annulled for Procedural Deficiencies in Tree Removal Mandate
2205406
Withdrawal of Suit Regarding Tree Felling Authorization
2112292
Landowner v. Municipality: Annulment of Refusal to Permit Tree Felling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made based on this article, which authorizes the designated magistrate to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demande au

tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 du maire de la commune de Plourin en ce qu'il prévoit de faire procéder d'office, le 2 juin 2020, à l'élagage, l'abattage et l'évacuation des arbres plantés sur la parcelle YA n°130, dont elle est propriétaire, ainsi que la décision du

13 août 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 juillet 2020 portant sur un montant de

4 320 euros, en remboursement des frais d'élagage, d'abattage et d'évacuation des arbres ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plourin une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Plourin, représentée par Me Loïg Gourvennec et Me Elizabeth Durieux (Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Berthault, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de décider qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Plourin, représentée par Me Gourvennec et Me Durieux, déclare accepter le désistement de Mme A et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Plourin.

Une copie de la présente ordonnance sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2023

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.