VAT Reimbursement and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €14,217.67 for the year 2018 and an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative court issued an order stating that since the tax authority issued a decision during the proceedings granting the full VAT credit refund, the principal claim for reimbursement was moot and no longer required a ruling. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement and Litigation Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative court issued an order stating that since the tax authority issued a decision during the proceedings granting the full VAT credit refund, the principal claim for reimbursement was moot and no longer required a ruling. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €1,000 for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for legal costs incurred.
Used as the basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the main claim (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2020 et 26 mai 2020, la société GIZ GmbH, représentée par Me Igersheim, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à hauteur de 14 217,67 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 mai 2020, 26 juin 2020 et 25 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 12 juin 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre de la période courue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, soit 14 217,67 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société GIZ GmbH d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société GIZ GmbH.
Article 2 : L'Etat versera à la société GIZ GmbH une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GIZ GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.