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2004160 Généré par l'IA

Lyon Metropolis Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling

Numéro de cause 2004160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of its 2016 household waste removal tax assessments from the Lyon Metropolis, arguing the tax rates set by the local authority's deliberation were illegal. The administrative court dismissed the request via an order based on Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice because the petitioner belonged to an interest group whose identical claim regarding the same levies, based on the same grounds, had already been definitively rejected by an irrevocable ruling of the Lyon Administrative Court of Appeal on June 16, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Lyon Metropolis Household Waste Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling: The administrative court dismissed the request via an order based on Article R. 77-12-20 of the Code of Administrative Justice because the petitioner belonged to an interest group whose identical claim regarding the same levies, based on the same grounds, had already been definitively rejected by an irrevocable ruling of the Lyon Administrative Court of Appeal on June 16, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt local éloignement collectivité locale taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request based on a prior adverse ruling on identical grounds.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim of the company Covivio Hotels.
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2100633
Lyon Metropolis Waste Tax Assessment Challenge Dismissed as Repetitive
2003521
Lyon Metropolis Household Waste Collection Tax Assessment Discharge Case
2003505
Lyon Metropolis Waste Collection Tax Assessment Annulment Dismissed on Grounds of Prior Rejected Claim
2004165
Lyon Metropolis Household Waste Tax Discharge Refusal
2008822
Housing Society v. Lyon Metropolis: Summary Dismissal of Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim of the company Covivio Hotels.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request based on a prior adverse ruling on identical grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, la société Covivio Hotels, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'action en reconnaissance de droit engagée.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Covivio Hotels est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Covivio Hotels et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,