Commercial Company v. Regional Directorate: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company, challenging a regional directorate's decision imposing a €10,000 fine, ultimately filed a declaration of withdrawal from the proceedings, prompting the court, based on the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents or designated magistrates to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's pure and simple discontinuance of its claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Regional Directorate: Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) based on this article.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 2020, la SARL Maison Bertin, représentée par Me Lemonnier-Burel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Normandie a prononcé une amende d'un montant total de 10 000 euros à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, de réviser à la baisse le quantum de cette amende ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2021, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SARL Maison Bertin déclare se désister de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SARL Maison Bertin déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Maison Bertin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maison Bertin et au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.
Fait à Rouen le 6 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. COMBES
N°2004156