Judicial Review of Expired Construction Permit and Infraction Request Rendered Moot by Subsequent Mayoral Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2020 et 16 juin 2022, Mme et M. C représentés par Me Hubert, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande tendant a` ce que soit constatée la péremption du permis de construire du 4 septembre 2014 délivré à Mme B pour la construction de deux logements sur un terrain situé 3, Lieu-dit La Pinc¸onnie`re a` Mesnil-en-Ouche et que soit dresse´ un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour les travaux réalisés sur ce terrain ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mesnil-en-Ouche de constater la péremption de ce permis de construire et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour les travaux réalisés sur ce terrain dans un délai de 15 jours a` compter de la notification du jugement a` intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Ouche la somme de

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 28 décembre 2020, 12 mars 2021, 31 janvier et 8 juillet 2022, la commune de Mesnil-en-Ouche conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a fait droit à la demande de Mme et

M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 15 décembre 2020, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Mesnil-en-Ouche a rejeté la demande de transfert de permis de construire présentée par Mme A et a prononcé la caducité de l'arrêté de permis de construire du 4 septembre 2014 délivré à Mme B pour la construction de deux logements sur un terrain situé 3, Lieu-dit La Pinc¸onnie`re a` Mesnil-en-Ouche, répondant ainsi à la demande des époux C. Par ailleurs, le maire de la commune de Mesnil-en-Ouche fait valoir qu'il a rédigé un procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'urbanisme pour les travaux érigés sur le terrain situé 3, Lieu-dit La Pinc¸onnie`re le 15 février 2021 et que ce procès-verbal a été transmis à la procureure de la République et aux services de l'Etat le 17 février 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'annulation comme celles à fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme et M. C sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme et M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme et M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme et M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C et à la commune de Mesnil-en-Ouche.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, 3 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl