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2004141 Généré par l'IA

Company v. Minister of the Armed Forces (Uncontested Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2004141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking payment of damages, late payment interest, collection costs, and legal fees from the Minister of the Armed Forces, but subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing its claim. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawal of proceedings, granted the simple and unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of the Armed Forces (Uncontested Withdrawal of Action): The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawal of proceedings, granted the simple and unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité ministre des armées honoraires d'avocat autorité administrative paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre des armées et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2100583
Company Withdraws Petition Against Minister of Armed Forces
2001831
Claimant Withdraws Suit Against Minister of Armed Forces Regarding Association Membership Directive
2303509
Claimant's Withdrawal Following Settlement Agreement with Ministry of Armed Forces
2203599
Company v. Ministry: Unconditional Withdrawal of Collection Notice Challenge
2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la société Entreprise Jean Lefebvre

Ile-de-France, représentée par Me Vernade, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 41 679,88 euros HT soit 50 015,90 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 8 novembre 2018 et ce, jusqu'à parfait paiement ;

2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du ministre des armées et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, la société Entreprise Jean Lefebvre

Ile-de-France a déclaré se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Jean Lefebvre

Ile-de-France et au ministre des armées.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,