Petitioner Withdraws Request for Medical File Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital's refusal to provide access to her medical regulation file, specifically the transcription of emergency calls from 2019, and requested the documents be communicated within fifteen days. However, the court's decision was based solely on the petitioner submitting a memorandum confirming her withdrawal of all requests, leading the court, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Medical File Access: However, the court's decision was based solely on the petitioner submitting a memorandum confirming her withdrawal of all requests, leading the court, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging this unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judicial chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens Picardie a refusé de lui communiquer son dossier de régulation médicale ouvert le 28 octobre 2019 par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Somme, y compris la retranscription intégrale des appels ;
2°) d'enjoindre au CHU d'Amiens Picardie de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens Picardie à lui rembourser les frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les documents demandés sont communicables de plein droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la directrice du CHU d'Amiens Picardie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie.
Fait à Amiens, le 29 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.