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2004120 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Construction Company: Withdrawal of Action

Numéro de cause 2004120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing office sought damages from a construction company based on ten-year or two-year warranties or common law contractual liability for defects in the mechanical ventilation system installed in a residential improvement project. However, the housing office subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal from the instance, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office v. Construction Company: Withdrawal of Action: However, the housing office subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal from the instance, pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité retrait de l'action publique droit du logement garantie en raison des défauts de la chose entreprises de construction annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Estève frères la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by Ardèche Habitat.
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2303960
Construction Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claims
2307170
Housing Authority v. Construction Companies (Claim Withdrawal)
2102102
Public Housing Office v. Construction Parties (Accessibility and Ventilation Defects)
2016537
Construction Company v. Public Housing Office: Contract Suspension and Termination Damages
2116334
Company v. Public Housing Office (Claim Withdrawal and Legal Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by Ardèche Habitat.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2020 et 28 juin 2022, l'office public de l'habitat du département de l'Ardèche (Ardèche Habitat), représenté par Me Champauzac, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Estève frères sur le fondement de la garantie décennale ou biennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des désordres causés par la ventilation mécanique contrôlée qu'elle a posée dans le cadre du marché portant sur le lot n° 3 des travaux d'amélioration de la résidence " Les Ferrières " à Saint-Etienne-de-Fontbellon ;

3°) de mettre à la charge de la société Estève frères la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Ardèche Habitat déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Ardèche Habitat déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'Ardèche Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat du département de l'Ardèche et à la société Estève frères.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,