Dismissal for Failure to Confirm Claims in Administrative Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision ending their administrative leave from the penitentiary service, an injunction for reinstatement considering their health, and payment of legal costs. The court issued an order because the litigant failed to respond, within the one-month deadline set under the relevant administrative justice code article, to an invitation to expressly confirm the maintenance of their claims after a communication was sent noting that a lack of confirmation would constitute a deemed withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Confirm Claims in Administrative Leave Dispute: The court issued an order because the litigant failed to respond, within the one-month deadline set under the relevant administrative justice code article, to an invitation to expressly confirm the maintenance of their claims after a communication was sent noting that a lack of confirmation would constitute a deemed withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article was cited in the reasoning explaining why the applicant was deemed to have withdrawn his claims due to lack of confirmation.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 2 juin 2020, 2 juillet 2021, 1er et 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Caule, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire a mis fin, à compter du 1er janvier 2020, à sa mise à disponibilité dans le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans ses fonctions de manière comptable avec son état de santé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 12 décembre 2022, reçu le 16 décembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. M. B a été invité par lettre dématérisalisée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande en date du 12 décembre 2022, reçue le 16 décembre 2022, dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans le délai prévu, il doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,