Municipality's Withdrawal of Compensation Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a claim seeking joint compensation of €186,287.20 from two entities for costs related to remedying defects following street improvement works, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after a mediation process was initiated and an agreement was reached, which withdrawal was accepted by one of the named defendants; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing the first vice-president to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the municipality's voluntary and unequivocal abandonment of its initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Municipality's Withdrawal of Compensation Claim Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling.
The court cited this provision as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the acceptance of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2020, la commune de Troisvilles, représentée par Me Chaillet, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement l'agence Fabienne Guinet et la société Avenir Jardins à lui verser la somme de 186 287,20 euros TTC au titre du coût de réfection des désordres apparus suite aux travaux d'aménagement des rues du Général de Gaulle et du Maréchal Leclerc, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence Fabienne Guinet et de la société Avenir Jardins les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Troisvilles déclare se désister de sa requête.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, l'agence Fabienne Guinet a accepté le désistement de la commune de Troisvilles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la commune de Troisvilles s'est désistée de sa requête. L'agence Fabienne Guinet a accepté le désistement de la commune. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Troisvilles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Troisvilles, à l'agence Fabienne Guinet et à la société Avenir Jardins.
Fait à Lille, le 2 septembre 2024.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,