Implicit Withdrawal of Military Disability Pension Claim Due to Failure to Confirm within Statutory Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the attribution of a military disability pension, but the court, exercising its authority under administrative justice codes, determined that the litigant had implicitly withdrawn the claim because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated after being formally notified of this consequence. The court reasoned that the notification, deemed received by the applicant's lawyer, established a mandatory deadline, and the subsequent attempt to maintain the request after that deadline expired was irrelevant to the established administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Military Disability Pension Claim Due to Failure to Confirm within Statutory Period: The court reasoned that the notification, deemed received by the applicant's lawyer, established a mandatory deadline, and the subsequent attempt to maintain the request after that deadline expired was irrelevant to the established administrative procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals in an order.
The procedure leading to the deemed withdrawal of the request was based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2018 et 18 mai 2019 par le greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. B A demande au tribunal l'attribution d'une pension militaire d'invalidité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019 par le greffe du tribunal de grande instance de Marseille, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 2 novembre 2022, le requérant a été averti, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois il serait réputé s'en être désisté.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du 2 novembre 2022, dont son avocat a accusé réception le 1er février 2023 et qui est donc réputé en avoir reçu notification le 7 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-6, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête le 7 décembre 2022, la circonstance que son avocat a déclaré maintenir la requête par un courrier du 3 février 2023 étant sans influence. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. la greffière en chef,
La greffière,