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2004089 Généré par l'IA

Hospital's Unopposed Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2004089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center, seeking joint and several damages from three defendant companies concerning specified financial amounts, formally informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire request. Given the uncomplicated nature of this complete withdrawal and the lack of opposition from the named defendant companies, the administrative court issued an order to officially record the withdrawal of the initial claim, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to grant acts of withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital's Unopposed Withdrawal of Damages Claim: Given the uncomplicated nature of this complete withdrawal and the lack of opposition from the named defendant companies, the administrative court issued an order to officially record the withdrawal of the initial claim, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to grant acts of withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs responsabilité hospitalière retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles dispositions financières droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to take note of withdrawals by ordinance.
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2306848
Claim Withdrawal Acknowledged in Administrative Damages Case Against Hospital Group
2201307
Firm Withdraws Claim Against Hospital Center
2302912
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2301661
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2211090
Claim Withdrawal in Damages Action Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier Robert Pax.

This article confirms the dispositive action of giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, le centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines, représenté par Me Marcantoni, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement, à défaut in solidum, les sociétés Sogea Est BTP, Thales et Demathieu et Bard à lui payer la somme de 39 223,87 euros TTC, 215 490,00 euros TTC et 30 740,38 euros TTC ;

2°) de les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) subsidiairement, de condamner la société Sogea Est BTP à lui payer ces sommes en sa qualité de mandataire engagé solidairement au titre du contrat ;

4°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Des mémoires, présentés pour la société Thales Architectures, représentée par Me Zine, ont été enregistrés les 12 novembre 2020, 4 février et 13 mars 2021.

Des mémoires, présentés pour les sociétés Sogea Est BTP, Demathieu et Bard Construction, venant aux droits de la société Demathieu et Bard, Demathieu et Bard Groupe, Demathieu et Bard Holding 4 et les Peintures Réunies, représentées par la SCP Colbus, ont été enregistrées les 10 février 2021, 6 avril 2021 et 9 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, le centre hospitalier Robert Pax informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, les sociétés Sogea Est BTP et Demathieu Bard Holding 4 acceptent le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du centre hospitalier Robert Pax est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier Robert Pax.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Robert Pax de Sarreguemines, aux sociétés Sogea Est BTP, Thales Architectures, Demathieu et Bard Construction, venant aux droits de la société Demathieu et Bard, Demathieu et Bard Groupe, Demathieu et Bard Holding 4 et les Peintures Réunies.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES