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2004083 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Roscanvel Planning Certificate Dispute

Numéro de cause 2004083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought the annulment of a planning certificate from July 27, 2020, which precluded the construction of an individual house on their property in Roscanvel, but they subsequently filed a declaration on November 28, 2022, stating their desire to discontinue the proceedings. The administrative court accepted this declaration as a pure and simple withdrawal from the case, granting the discontinuance as per its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's related claim for costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1; Claimant Withdrawal in Roscanvel Planning Certificate Dispute: The administrative court accepted this declaration as a pure and simple withdrawal from the case, granting the discontinuance as per its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's related claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'élaboration des plans pouvoir de décision autorité administrative retrait de la requête procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of the withdrawal was made based on the powers granted to designated magistrates under this article.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific provision allows the magistrate to give notice of withdrawals, which is ordered in Article 1.
5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific provision allows the magistrate to rule on requests presenting no further issues other than costs, justifying the rejection of the cost claim in Article 2.
Article L. 761-1
This article concerning costs is cited within the scope of the judge's power to rule on cost claims mentioned in Article 5° of R. 222-1.
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2001994
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2204227
Applicant's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2110565
Petition Against Refusal of Planning Certificate Dismissed for Untimely Filing
2300959
Withdrawal of Annulment Claim Following Issuance of Construction Authorization
2100652
Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of the withdrawal was made based on the powers granted to designated magistrates under this article.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific provision allows the magistrate to give notice of withdrawals, which is ordered in Article 1.

5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific provision allows the magistrate to rule on requests presenting no further issues other than costs, justifying the rejection of the cost claim in Article 2.

Article L. 761-1

This article concerning costs is cited within the scope of the judge's power to rule on cost claims mentioned in Article 5° of R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020, M. B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb 029 238 20 00038 du 27 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roscanvel a certifié que le terrain, cadastré section AK n° 15, situé rue des Remparts ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison individuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune de Roscanvel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A et Mme D au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. A et Mme D, qui ont déclaré " nous souhaitons arrêter la procédure ", doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Roscanvel au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roscanvel au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Roscanvel.

Fait à Rennes, le 15 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.