Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking damages and legal costs from a municipality following an initial claim for €86,904.23 plus interest and €2,000 for legal expenses. The municipality defended against the claim and sought costs from the litigant. Subsequently, the litigant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which the municipality accepted, while simultaneously withdrawing its own cross-claims for legal costs. The court, referencing the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality: The municipality defended against the claim and sought costs from the litigant. Subsequently, the litigant filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, which the municipality accepted, while simultaneously withdrawing its own cross-claims for legal costs. The court, referencing the authority granted by the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive action.
This article authorizes the president to officially record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2020 et 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Fougeray la somme de 86 904,23 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020 et intérêts capitalisés à l'issue d'une période d'un an ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Fougeray la somme de 2 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune de Grand-Fougeray conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de cantonner les prétentions de M. A à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Grand-Fougeray déclare accepter le désistement et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Grand-Fougeray.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2004077