Claim Withdrawal Acknowledged Following Operator's Failure to Defend
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against a rail network operator, seeking €5,000 in damages and an order to perform maintenance work on an adjacent property. Following the communication of the claim to the defendant, who offered no defense, the claimant submitted a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it by order, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged Following Operator's Failure to Defend: Following the communication of the claim to the defendant, who offered no defense, the claimant submitted a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoned that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it by order, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorized the designated judge to rule by order on the acknowledgement of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, a notamment demandé au tribunal de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 5 000 euros et de lui enjoindre d'effectuer des travaux d'entretien sur une parcelle voisine à la sienne.
La requête a été communiquée à la SA SNCF Réseau qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société SNCF Réseau.
Fait à Rouen, le 13 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès de lui, chargé des transports, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°200405