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2004041 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Numéro de cause 2004041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking annulment of a municipality's implicit rejection of their prior demand for compensation totaling €80,000 due to alleged irregular occupation of their cadastral parcels, along with a request to compel the municipality to cease the occupation under penalty and pay legal costs. However, the court reached its decision because the applicants subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to its internal regulations, to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality: However, the court reached its decision because the applicants subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to its internal regulations, to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête commandement de payer règlement du litige révocation de l'autorisation d'établissement litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de commune de Lançon-de-Provence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by Mesdames B.
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2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2405008
Claimant Withdraws Request Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2300799
Claimant Withdraws Action and Municipality Withdraws Counter-Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by Mesdames B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, Mme D B épouse A et Mme B épouse C, représentées par Me Berenger, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Lançon-de-Provence née du silence gardé à la suite de la demande préalable reçue le 18 novembre 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices subies par une emprise irrégulière ;

2°) de condamner la commune de Lançon-de-Provence à leur verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de l'emprise constatée sur les parcelles cadastrées section AK n° 266 et AL n° 132 et 266, laquelle somme sera réévaluée à la date de la lecture du jugement de 834 euros par mois écoulés depuis l'introduction de la présente requête et majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, intérêts capitalisés d'année en année ;

3°) d'enjoindre à la commune de Lançon-de-Provence de mettre fin à l'emprise sous astreinte de 834 euros par mois de retard à compter de la lecture du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de commune de Lançon-de-Provence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme D B épouse A et Mme B épouse C, représentées par Me Berenger, déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mmes B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Christine B épouse A, à Mme B épouse C et la commune de Lançon-de-Provence.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,