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2004039 Généré par l'IA

Hospital Center Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2004039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sought the reimbursement of substantial sums related to a tax credit for competitiveness and employment for the years 2015 through 2018, an action opposed by the regional director of public finances. However, the administrative court reached its decision based on the procedural development, as the hospital center formally and unequivocally withdrew its request in a subsequent filing. Therefore, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Center Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: However, the administrative court reached its decision based on the procedural development, as the hospital center formally and unequivocally withdrew its request in a subsequent filing. Therefore, pursuant to the relevant provision of the administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours désistement d'action production de créance annonces publiques dispositions fiscales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2101163
Hospital Center Withdrawal of Tax Appeal
2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2300741
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
19MA00275
Hospital VAT Credit Refund Appeal Withdrawal
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand, représenté par Me Bensimon du cabinet Altra Consulting, demande au tribunal de prononcer le remboursement des sommes de 147 394 euros, 154 832 euros, 189 550 euros et 170 617 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

Par mémoires, enregistrés les 25 mars et 15 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.