Company Withdraws Challenge to Enforcement Order Imposing Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order imposing delay penalties of €33,770.41 from a metropolitan authority, or alternatively, a reduction of the penalty amount, and requested the authority be ordered to pay related legal costs. However, the company later filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, granted the request and formally acknowledged the company's unconditional withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Company Withdraws Challenge to Enforcement Order Imposing Penalties: However, the company later filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, granted the request and formally acknowledged the company's unconditional withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2020, la société Colas Centre Ouest, représentée par Me François, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4922 du 19 décembre 2019 par lequel Nantes Métropole lui a infligé des pénalités de retard d'un montant de 33 770,41 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ou, subsidiairement, de ramener à de plus justes proportions le montant sollicité par Nantes Métropole au titre des pénalités de retard ;
2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société Colas Centre Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la société Colas Centre Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colas Centre Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Colas Centre Ouest et à la communauté urbaine de Nantes Métropole.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,