Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order suspending their driving license for two months; however, the court formally accepted the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire request, as authorized under the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record such voluntary dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to acknowledge withdrawals by order.
This provision was cited in the initial claim for costs, but no order regarding costs was issued in the final dispositive (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit, première conseillère, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles le 28 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
Cécile Benoit
La greffière,
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.