Petitioner Deemed to Have Withdrawn Higher Education Grant Annulment Petition Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the attribution of a social criteria-based higher education grant, but following a formal request from the court president, sent via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of the petition within one month, the petitioner failed to respond. The court, citing provisions allowing a judgment president to note withdrawals and the rule deeming a failure to confirm conclusions as a withdrawal, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and therefore formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Higher Education Grant Annulment Petition Due to Non-Response: The court, citing provisions allowing a judgment president to note withdrawals and the rule deeming a failure to confirm conclusions as a withdrawal, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and therefore formally noted this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
The court ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal based on this article, following the missed confirmation deadline.
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 du recteur de l'académie de Nice portant refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice demande au tribunal de bien vouloir renvoyer la requête de M. A B au tribunal administratif de Marseille.
Par une lettre en date du 13 septembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice le 20 octobre 2022.
Le Président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Nice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,