Simplified Joint-Stock Company v. State (Business Property Tax Assessment and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of its 2019 business property tax assessments totaling 16,854 euros, in addition to recovering 10,000 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative tribunal found that since the administrative authority granted a tax relief (dégrèvement) of 16,918 euros for the contested 2019 tax after the suit was filed, the primary request for tax discharge had become moot, leading to no need to rule on that aspect; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for costs incurred under the aforementioned article, pursuant to the provision allowing rulings solely on cost claims when other issues are resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Business Property Tax Assessment and Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative tribunal found that since the administrative authority granted a tax relief (dégrèvement) of 16,918 euros for the contested 2019 tax after the suit was filed, the primary request for tax discharge had become moot, leading to no need to rule on that aspect; however, the court ordered the State to pay the applicant 1,200 euros for costs incurred under the aforementioned article, pursuant to the provision allowing rulings solely on cost claims when other issues are resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule by order that there is no longer a need to rule on the application for discharge (point 1 in the reasoning, leading to Article 1).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicant for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2020, 26 octobre 2020, 16 novembre 2020, 20 novembre 2020, 24 février 2021, 19 octobre 2021, 17 janvier 2022 et 5 avril 2022, la société par action simplifiée (SAS) Drouet, représentée par Me Auge, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge pour l'année 2019 a hauteur de 16 854 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2020, 28 décembre 2020 et 4 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 4 avril 2022 l'administration a procédé au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2019 pour un montant de 16 918 euros.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, la SAS Drouet maintient ses conclusions en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 4 avril 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête de la SAS Drouet à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SAS Drouet et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Drouet à fin de décharge des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge pour l'année 2019.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Drouet la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drouet et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,