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2004020 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision

Numéro de cause 2004020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration, subject to the condition that a specific wall be rebuilt identically in stone rubble, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of the request; consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal by ordinance, formally acknowledging the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement communal retrait de la requête annulation de la décision administrative absence d'obligation communale répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to rule on the withdrawal by order (ordonnance) is based on this article.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the case as requested by the appellant.
Article 2
This article specifies the procedural step of notifying the order to the parties.
Généré par l'IA
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision
2305651
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2305794
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Construction Decision
2405778
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the case as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to rule on the withdrawal by order (ordonnance) is based on this article.

Article 2

This article specifies the procedural step of notifying the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orléans ne s'oppose pas à la déclaration préalable sous réserve que le mur de la venelle soit reconstruit en moellons de pierre à l'identique.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune d'Orléans.

Fait à Orléans, le 6 septembre 202La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.