Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Maintain Request After Partial Repeal of Administrative Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2020 et 13 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Adad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie C dont il est en possession, dans le délai de trois mois et lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes, des éléments d'armes et des munitions de catégories A, B et C, ensemble la décision du 7 août 2020 rejetant son recours gracieux formé le 27 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2020 et 22 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut aux mêmes fins que dans ses précédents mémoires, mais indique en outre que par un nouvel arrêté du 28 juin 2023, il a abrogé l'arrêté attaqué entant qu'il interdisait à M. A l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et les munitions des catégories A, B et C.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 15 septembre 2023 au conseil de M. A par l'intermédiaire de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté le jour même dans l'application précitée. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 15 septembre 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 24 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.