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2003996 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Disability Allowance Case

Numéro de cause 2003996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection regarding a request for temporary disability allowance and related damages from a territorial public establishment, after the establishment failed to respond to the initial demand. The court dismissed the case by issuing an order after the petitioner, having been formally invited pursuant to the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continuation of their claims within a one-month period, failed to provide the required confirmation, leading the court to deem that the petitioner had withdrawn from all their conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Disability Allowance Case: The court dismissed the case by issuing an order after the petitioner, having been formally invited pursuant to the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continuation of their claims within a one-month period, failed to provide the required confirmation, leading the court to deem that the petitioner had withdrawn from all their conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait licenciement administratif gestion des prestations d'invalidité défaut de preuve contentieux de sécurité sociale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, which led to the deemed withdrawal noted in the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1
This order formally notes the withdrawal of the appeal based on the applicant's failure to respond to a confirmation request.
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2107972
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Request for Disability Benefits
2306027
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Housing Benefit Appeal
2104757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2400119
Claimant's Failure to Confirm Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Social Benefit Suspension Appeal
2500600
Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This order formally notes the withdrawal of the appeal based on the applicant's failure to respond to a confirmation request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal, which led to the deemed withdrawal noted in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 4 mars 2020, du silence gardé par le président de l'EPT (établissement public territorial) Plaine Commune sur sa demande, réceptionnée le 3 janvier 2020, visant à obtenir l'allocation d'invalidité temporaire et constituant une demande indemnitaire préalable ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Plaine Commune de lui communiquer la décision du médecin expert de la commission de réforme en date du 27 mars 2018 ;

3°) de condamner l'EPT Plaine Commune à lui verser 564,58 euros de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'aurait permis d'obtenir le placement de l'allocation d'invalidité temporaire sur un compte d'épargne.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2020, l'EPT Plaine Commune conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 3 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 3 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à établissement public territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.