Litigant's Withdrawal from Annulment Suit Grants Court Dismissal, Rejects Municipality's Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that extended their suspension at half pay, but subsequently filed a memorandum declaring their withdrawal from the case; consequently, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple, and rejected the municipality's related request for the litigant to pay litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant's Withdrawal from Annulment Suit Grants Court Dismissal, Rejects Municipality's Cost Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal.
The court rejected the municipality's claims for costs under this article.
This article grants the President the power to record withdrawals and rule on requests related only to costs, justifying the issuance of the order.
This article was cited by the municipality in its defense regarding the award of costs, and the court ruled on the related conclusions in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 16 mars 2021, 1er août 2021, 18 octobre 2021 et 31 octobre 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-08-95 du 1er octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a prolongé sa suspension à compter du 1er octobre 2020 à demi-traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Me Oillic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2022, M. B déclare se désister de son recours devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cesson-Sévigné au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cesson-Sévigné.
Fait à Rennes le 16 août 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. TRONEL
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2003986