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2003984 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2003984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the refund of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, along with related interest and legal costs, formally withdrew its entire claim by filing a simple and unconditional notice of discontinuance. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Tax Refund Claim: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales production de créance liquidation fiscale de l'entreprise échange de renseignements fiscaux retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1807797
Tax Refund Claim Discontinuance
2200652
Claimant's Discontinuance of Tax Restitution Claim
1806116
Discontinuance of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806579
Tax Reimbursement Claim Discontinued Upon Withdrawal
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 168.177,14 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2020, la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S

igné

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2000657