Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Continuation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their retroactive registration as a job seeker, but after the court inquired whether they still wished to pursue the claim under the relevant administrative justice code provision, the litigant failed to expressly confirm the continuation of their request within the prescribed one-month period, leading the court to rule that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims and formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Continuation Request: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the procedural lapse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nice Nord a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légale en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme maintenant les conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la Direction régionale Pôle emploi Provence Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légale en exercice et représentée par Me Andreani, déclare maintenir les conclusions de son mémoire du 9 décembre 2020.
Par un courrier du 6 mars 2023, M. B a été informé par le tribunal qu'à défaut pour lui de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 6 mars 2023 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 56 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci à 17 heures 16, M. B n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Nice, le 28 avril 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,