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2003981 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Invalidity Claim Against Minister of the Armed Forces

Numéro de cause 2003981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision rejecting their invalidity claim, filing a detailed request and subsequent submissions against the Minister of the Armed Forces. However, the applicant subsequently submitted a clean and unconditional withdrawal of their request on September 5, 2022. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal recorded the applicant's withdrawal, effectively concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Invalidity Claim Against Minister of the Armed Forces: However, the applicant subsequently submitted a clean and unconditional withdrawal of their request on September 5, 2022. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal recorded the applicant's withdrawal, effectively concluding the case.

Mots-clés

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ministre des armées retrait de la requête production de créance fraude pour esquiver le service militaire déclaration de validité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the application by order.

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les 17 septembre, 13 octobre, 10 décembre 2020, 4, 14, 23 février, 12 mars 2021 et 28 juillet 2022, M. B A conteste la décision portant rejet de son recours pour invalidité n°94/CRI du 3 septembre 2020.

Par des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 18 janvier, 9, 22 février, 12 mars 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par courrier, enregistré le 5 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.