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2003980 Généré par l'IA

Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2003980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of income tax and social contribution assessments for the years 2011 and 2012, but following the administrative court's invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims after the defense had responded, the taxpayers failed to provide the required confirmation within the one-month period; consequently, the court ruled that the petitioners were deemed to have withdrawn their appeal, giving formal notice of this withdrawal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims after the defense had responded, the taxpayers failed to provide the required confirmation within the one-month period; consequently, the court ruled that the petitioners were deemed to have withdrawn their appeal, giving formal notice of this withdrawal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu délai de résiliation fiction de retrait créance de cotisation suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision grants the president of the judicial division the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the deemed withdrawal of the appeal as ordered by the court.
Généré par l'IA
2216189
Taxpayer Claim Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Appeal
2203294
Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation of Claim
2202783
Taxpayer's Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Appeal
459535
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failing to Submit Supplementary Filing
2002668
Taxpayers' Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the deemed withdrawal of the appeal as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision grants the president of the judicial division the authority to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, M et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 28 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. et Mme A à maintenir leurs conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à M. et Mme A le 29 novembre 2022, de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti aux requérants pour confirmer expressément le maintien de leur requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. et Mme A sont réputés s'être désistés purement et simplement des conclusions de leur requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2003980