Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed the liquidation of a previously imposed penalty (astreinte) of 450 euros per month, starting after July 1, 2021, against the departmental prefecture for failure to provide suitable housing to an individual. Since the administration confirmed that the injunction was finally executed on September 30, 2024, when the individual signed a lease for an apartment, the court ordered the termination of the penalty as of that date, and determined the remaining balance due by multiplying the monthly penalty amount by the number of full months between the execution date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty for Failure to Provide Housing: Since the administration confirmed that the injunction was finally executed on September 30, 2024, when the individual signed a lease for an apartment, the court ordered the termination of the penalty as of that date, and determined the remaining balance due by multiplying the monthly penalty amount by the number of full months between the execution date and the last semi-annual payment made by the prefecture to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the penalty payment due to the execution of the initial injunction.
This article sets the remaining amount due based on the monthly penalty rate and the period of delay.
Cited as the legal basis for the decision on liquidating the penalty in the introductory considerations, though only the resulting orders (Articles 1 and 2) are formally retained per the rules.
Cited in the reasoning (para. 1) as the destination fund for the penalty, which is the subject of the order to terminate the penalty.
Cited in the reasoning (para. 3) to calculate the remaining due amount, which is formalized in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2003973 du 15 avril 2021, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2021, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 450 euros par mois de retard à compter de cette date.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025 et ayant fait l'objet d'une communication, le préfet de l'Oise a informé le tribunal du relogement de Mme A, à compter du 30 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une ordonnance n° 2003973 du 15 avril 2021, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er juillet 2021, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 450 euros par mois de retard à compter de cette date.
3. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un bail le 30 septembre 2024 pour un logement de type T5, situé au 5 Résidence Le Stade à Thiverny dans le département de l'Oise. La préfecture de l'Oise justifiant avoir exécuté l'injonction mise à sa charge par le tribunal, il y a lieu de mettre fin à l'astreinte à la date du 30 septembre 2024 et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin, à la date du 30 septembre 2024, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive de l'ordonnance du 15 avril 2021.
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Oise et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Amiens le 16 juillet 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.