Municipality v. Individual: Acknowledgment of Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling a municipality to validate their non-tenured service from June 2005 to November 2007; however, after the municipality confirmed the requested validation had been completed, the individual formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge unconditional withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Individual: Acknowledgment of Withdrawal of Petition: Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge unconditional withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the plaintiff's withdrawal (désistement) from the case.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to officially note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Avignon de valider ses services au sein de la mairie d'Avignon en tant que non titulaire pour la période de juin 2005 à novembre 2007.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la commune d'Avignon informe le tribunal qu'elle a effectué la validation demandée par le requérant.
Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête n°2003965. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2003965 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,