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2003954 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2003954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental education services refusing his daughter's enrollment in distance learning courses and the rejection of his subsequent administrative appeal. Following an invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, the litigant failed to respond. Therefore, the court ruled, based on the relevant procedural code provisions allowing the president of the judging formation to record a withdrawal when the request for confirmation is unanswered, that the litigant was deemed to have withdrawn all of his conclusions, resulting in an official order recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: Following an invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within a one-month period, the litigant failed to respond. Therefore, the court ruled, based on the relevant procedural code provisions allowing the president of the judging formation to record a withdrawal when the request for confirmation is unanswered, that the litigant was deemed to have withdrawn all of his conclusions, resulting in an official order recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative décisions incidentes défaut de preuve qualité pour recourir classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal (désistement d'office).
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the request.
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2024493
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2303700
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation of Claims
2314426
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2500396
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceeding Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal (désistement d'office).

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret refusant l'inscription de sa fille A aux cours par correspondance du centre national d'enseignement à distance (CNED), ensemble la décision du 19 octobre 2020 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 27 juin 2022, M. C a été invité sur le fondement de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. En l'espèce, M. C invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du greffe, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être considéré comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.