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2003953 Généré par l'IA

Assumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2003953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal compel a departmental mediation commission to enforce a prior judgment under penalty, but as the file suggested the request for execution no longer served the author's interest, the litigant was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of the proceedings. Because the required confirmation was not received within the stipulated one-month period, the court ruled, based on procedural rules concerning assumed withdrawal when an author fails to confirm the maintenance of their conclusions, that the litigant is deemed to have withdrawn their request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Assumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings: Because the required confirmation was not received within the stipulated one-month period, the court ruled, based on procedural rules concerning assumed withdrawal when an author fails to confirm the maintenance of their conclusions, that the litigant is deemed to have withdrawn their request, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution fiction de retrait délai de résiliation règles procédurales annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The order explicitly gives note of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give note of a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of their requests.
Généré par l'IA
1709989
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
1805159
Enforcement of Judgment Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2400111
Enforcement Proceedings: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
1800392
Enforcement Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
1802827
Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give note of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of their requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 26 juillet 2019, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal d'enjoindre à la commission départementale de médiation de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1809894 du 8 avril 2019, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par une ordonnance du 13 mars 2020, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la demande d'exécution conservait pour son auteur, M. A a été, par l'intermédiaire de son conseil, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 22 mars 2023 consulté le lendemain sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.