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2003933 Généré par l'IA

Municipal Document Request Mootness Dismissal

Numéro de cause 2003933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of a prior request for communication of administrative documents pertaining to public works in a housing development. The court noted that the petitioner subsequently informed the tribunal that the requested documents had been received, rendering the original claim for annulment of the rejection moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the authority granted under the Administrative Justice Code to dismiss matters that have become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Municipal Document Request Mootness Dismissal: The court noted that the petitioner subsequently informed the tribunal that the requested documents had been received, rendering the original claim for annulment of the rejection moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application pursuant to the authority granted under the Administrative Justice Code to dismiss matters that have become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête approbation du règlement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the core ruling concluding the case because the object of the dispute ceased to exist.
Généré par l'IA
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2411176
Mootness Due to Post-Filing Document Production
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2303561
Municipal Decision Annulment Moot Due to Subsequent Definitive Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the core ruling concluding the case because the object of the dispute ceased to exist.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule by order when there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ressons-sur-Matz a rejeté son recours préalable du 23 septembre 2019 tendant à la communication des documents concernant les travaux de voirie et réseaux divers du lotissement " le Clos des Mailles ".

Il soutient que ces documents administratifs sont communicables.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, M. A informe le tribunal de la réception des documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, le requérant a informé le tribunal de la réception des documents administratifs sollicités. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ressons-sur-Matz a rejeté sa demande de communication de ces documents est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 29 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.