Company's Withdrawal of Property Tax Exemption Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought exemption from the 2020 local business property tax, but after the court questioned the continued relevance of the claim and invited the company to expressly confirm its maintenance pursuant to administrative justice code provisions, the company failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule that the company was deemed to have withdrawn its request and to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of Property Tax Exemption Request Upheld: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the application.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawal by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of its request, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, la société Le Maestral demande au tribunal de faire droit à sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 16 septembre 2022, la société Le Maestral a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la société Le Maestral sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 16 septembre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 20 septembre suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Le Maestral est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2003924 de la société Le Maestral.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Maestral et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 24 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2003924