Rectification of Administrative Order: Substitution of "Désistement d'Instance" with "Désistement d'Action"
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought to rectify a prior administrative order, claiming a material error where the original order only noted the administrative authority's withdrawal of the current proceeding ("désistement d'instance") instead of the full withdrawal of its legal claim ("désistement d'action"), which had been assured following an agreement between a maritime port and a company's judicial liquidator. The court granted the request for rectification, reasoning under the relevant administrative justice code that it had the authority to correct material errors or omissions in a decision that did not influence the judgment of the case, and ordered the substitution of "d'instance" with "d'action" in the prior order to accurately reflect the administrative authority's full withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Rectification of Administrative Order: Substitution of "Désistement d'Instance" with "Désistement d'Action": The court granted the request for rectification, reasoning under the relevant administrative justice code that it had the authority to correct material errors or omissions in a decision that did not influence the judgment of the case, and ordered the substitution of "d'instance" with "d'action" in the prior order to accurately reflect the administrative authority's full withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the specific textual correction to be made to the previous order regarding the nature of the withdrawal (action instead of instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to correct a material error in a decision via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un recours enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de la Gironde demande à la présidente du tribunal de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance rendue le 7 novembre 2022 sur la requête enregistrée sous le n° 2003890.
La préfète de la Gironde fait valoir qu'un protocole d'accord a été conclu le 22 mai 2022 entre le Grand Port Maritime de Bordeaux et le liquidateur judiciaire de la société Armi. Alors que celui-ci avait reçu l'assurance d'un désistement d'action de l'autorité administrative, l'ordonnance du 7 novembre 2022 ne prend acte que d'un désistement d'instance.
Vu :
- les pièces jointes au recours ;
- l'ordonnance n°2003890 du 7 novembre 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au 1er alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au 2ème alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rectifier l'ordonnance du 7 novembre 2022 afin qu'elle donne acte du désistement d'action, et non d'instance, de la préfète de la Gironde.
ORDONNE :
Article 1er : Au point 2 de l'ordonnance n° 2003890 du 7 novembre 2022, les termes " de la présente instance " sont remplacés par " de son action " et à l'article 1er du dispositif de cette ordonnance les termes " d'instance " sont remplacés par " d'action ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde et à la Selarl Philae, liquidateur judiciaire de la société Armi.
Copie en sera transmise pour information au Grand Port Maritime de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 13 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière