Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange a Central African driving license for a French one, and an order for reconsideration. Following an inquiry into whether the request remained relevant, the court twice invited the litigant via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to respond would result in deemed withdrawal of the proceedings. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline, the court concluded, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn her appeal and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal: Following an inquiry into whether the request remained relevant, the court twice invited the litigant via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of her claims within one month, warning that failure to respond would result in deemed withdrawal of the proceedings. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline, the court concluded, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn her appeal and therefore formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the finding of withdrawal.
This provision authorizes the court president to formally note a withdrawal by order.
The order formally notes the withdrawal of the petitioner's case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par deux courriers adressés les 24 juin et 27 juillet 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par deux courriers du tribunal qui lui ont été adressés par le biais de l'application " Télérecours citoyens " les 24 juin et 27 juillet 2022, et tous deux lus le 16 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE