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2003862 Généré par l'IA

Military Pensions Tribunal Referral on 2018 Law Deemed Unnecessary Due to Prior Adjudication

Numéro de cause 2003862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved a request transmitted from the military pensions tribunal to the administrative tribunal following a 2018 law concerning military programming, which was filed in March 2018 and registered in January 2020. The court determined that it was unnecessary to rule on this file because the substance of the request had already been adjudicated by a judgment issued by the tribunal on March 16, 2023, leading to the issuance of an order stating there was no need to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Military Pensions Tribunal Referral on 2018 Law Deemed Unnecessary Due to Prior Adjudication: The court determined that it was unnecessary to rule on this file because the substance of the request had already been adjudicated by a judgment issued by the tribunal on March 16, 2023, leading to the issuance of an order stating there was no need to rule on the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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décision de renvoi droit disciplinaire militaire ordre de marche militaire suppression de rente droit des États défense et affaires militaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court states that there is no need to rule on the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de l'instance introduite par M. A le 20 mars 2018, enregistrée au greffe du tribunal le 22 janvier 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2000557 du 16 mars 2023, le tribunal a jugé la requête susvisée. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le dossier n° 2003862.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. la greffière en chef,

La greffière,