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2003852 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Regional University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2003852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of an official notice for payment totaling €4,573.80, issued by a regional university hospital concerning non-standard molecular biology procedures. However, the requesting entity subsequently filed a memorandum formally declaring an unqualified and complete withdrawal of its initial claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the recording of such withdrawals by the president of a judgment formation, granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Regional University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim: However, the requesting entity subsequently filed a memorandum formally declaring an unqualified and complete withdrawal of its initial claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting the recording of such withdrawals by the president of a judgment formation, granted the request by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation personne morale hôpitaux universitaires ordre de paiement retrait de la requête annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2200053
Commercial Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)
2102590
Corporation v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request
2203102
Corporation Withdrawal in University Hospital Fee Dispute
2312487
Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2001217
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Debt Notice; Costs Award Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2020, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1371400 d'un montant total de 4 573,80 euros émis le 2 octobre 2020 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.