Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a certificate of urbanism, which denied the possibility of constructing a dwelling on their property, subsequently filed a formal and unequivocal motion to withdraw their entire claim before the administrative tribunal. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimants, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial urban planning challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Proceedings: Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimants, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial urban planning challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim by order.
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by the D parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, Mme C D épouse B et M. A D, représentés par Me Buors, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb-029-197-20-00013 du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Plouhinec a certifié que le terrain, cadastré section YS n° 0416, situé lieudit " Lezarouant " ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison d'habitation ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plouhinec de procéder au réexamen de leur demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, les consorts D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, les consorts D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, à M. A D et à la commune de Plouhinec.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.